(51) Si le prêt dont la banque habituelle assume le risque initial était transmis à une autre banque, un rééchelonnement des engagements de la banque habituelle avec participation de la Thüringer Aufbaubank au risque serait exclu. C'est pourquoi les lignes de crédit en cours de la banque habituelle, qui permettent à l'entreprise de disposer de liquidités, ont dû être maintenues pour leur montant total pendant la durée du crédit garanti.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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