(52) Toutefois, dans la procédure C 36/99 concernant la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, l'Allemagne a déclaré par lettre du 27 juillet 1999 que les prêts consentis au titre du régime en cause dans la présente procédure pouvaient être garantis, soit par des cautionnements à hauteur de 80 % en application du régime du Land de Thuringe pour la prise en charge de cautionnements et garanties en faveur des entreprises et des professions libérales par la Thüringer Aufbaubank ("Richtlinie des Freistaates Thüringen für die Übernahme von Bürgschaften und Garantien zugunsten der Wirtschaft und der freien Berufe durch die Thüringer Aufbaubank")(11), soit par une garantie partielle conforme à ce régime. Il était donc possible de cautionner à hauteur de 80 % les prêts consentis au titre du régime en cause.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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