Article considérant 53

(53) En ce qui concerne les aides au fonctionnement octroyées à des entreprises saines, l'Allemagne déclare que les prêts du volet "fonds de roulement" comme ceux du volet "consolidation" sont limités dans le temps, la durée maximale des premiers étant de trois ans et celle des derniers étant de dix ans. La dégressivité des régimes est assurée par le fait que les prêts doivent être intégralement remboursés dans les délais prévus dans le cadre du plan de remboursement. Si l'entreprise poursuit des activités dans un secteur sensible, le régime prévoit l'obligation de notification individuelle. Enfin, le Land de Thuringe est une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.