Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(54) En ce qui concerne les secteurs sensibles, l'Allemagne souligne que, en cas d'octroi de prêts à des entreprises présentes dans l'un ou l'autre de ces secteurs, le régime prévoit l'obligation de notification individuelle.

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