(55) Selon l'Allemagne, l'examen de l'octroi des prêts consentis aux sociétés Spedition Rothe GmbH, Dreistreiff Kaffeerösterei GmbH et Meininger Privatbrauerei Müller a montré que la notification de ces prêts n'était pas nécessaire, car ces entreprises n'exercent pas leur activité dans un secteur faisant l'objet de dispositions communautaires particulières.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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