(56) Ce n'est qu'en 1998 qu'ont pris effet les dispositions particulières de l'encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles(12) de 1996, en application de la décision 1999/183/CE de la Commission du 20 mai 1998 relative aux aides d'État dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles qui pourraient être octroyées en Allemagne sur la base de régimes d'aide existants à finalité régionale(13). Il n'existait donc pas de règles particulières pour le secteur des produits alimentaires et des denrées d'agrément.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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