(59) Dans le cadre de la réunion du 24 avril 2001, l'Allemagne a déclaré que, dans certains cas, des prêts avaient été consentis au titre du volet "fonds de roulement" du régime d'aide conjointement avec d'autres aides relevant de régimes d'aide autorisés destinés aux entreprises en difficulté. Dans ces cas, les régimes d'aide autorisés fixaient comme condition sine qua non la présentation d'un plan de restructuration permettant le rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise. 4. APPRÉCIATION DE L'AIDE 4.1. Existence d'une aide d'État
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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