(6) Le 15 mars 2001, la Commission a demandé un complément d'information au sujet de l'application du régime après l'année 1998. L'Allemagne a répondu par lettre du 19 avril 2001, informant en outre la Commission du remplacement du régime d'aide par un autre régime en date du 1er juin 1999. Ce nouveau régime d'aide ne fait pas l'objet du présent examen.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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