(69) Par conséquent, l'ouverture de la procédure porte aussi bien sur le régime d'aide que sur les cas d'application qui n'entrent pas dans le champ d'application sectoriel du règlement (CE) n° 69/2001 ou d'autres règles de minimis, ou alors les cas qui entrent dans le champ d'application sectoriel du règlement (CE) n° 69/2001 ou d'autres règles de minimis pertinentes, mais dans lesquels le seuil de minimis est franchi.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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