(70) Toutes les activités qui se rapportent à la fabrication, à la transformation ou à la commercialisation de produits énumérés à l'annexe I du traité CE sont exclues du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 et des règles de minimis antérieures à celui-ci. Dès lors, la Commission estime que les prêts consentis à des entreprises de l'industrie alimentaire ne relèvent pas du règlement (CE) n° 69/2001 et des règles de minimis antérieures à celui-ci, dans la mesure où ils ont pour objet la fabrication, la transformation ou la commercialisation de produits énumérés à l'annexe I du traité CE.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.