(72) La Commission estime que le champ d'application restant du règlement (CE) n° 69/2001 ou des autres règles de minimis pertinentes a pu être franchi du fait que le seuil fixé dans ces textes pouvait être dépassé en raison de la non-prise en compte de l'élément d'aide de la garantie ou en raison des modalités de calcul de cet élément d'aide lors de l'octroi des prêts. Le régime d'aide ne garantit nullement que le seuil de minimis a été respecté dans chaque cas, notamment lorsqu'il s'adresse aux entreprises en difficulté avec le risque élevé de défaillance qui s'y rattache.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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