Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(74) Pour pouvoir distinguer une entreprise en difficulté des autres entreprises, la Commission a introduit au point 2.1 des lignes directrices de 1994 une explication de la notion d'entreprise en difficulté(18).

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