(76) D'après son paragraphe 2, point a) (volet "fonds de roulement"), le régime avait pour objet d'aider les entreprises dans leur phase de constitution et d'expansion ou pour leur maintien, notamment pour écarter les risques pour l'exploitation de l'entreprise et pour ses emplois. En vertu de son paragraphe 2, point b) (volet "consolidation"), le régime s'adressait aux entreprises qui avaient des problèmes de trésorerie et de rentabilité en raison de leur niveau de rendement et de leur situation financière souvent difficiles.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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