(77) L'Allemagne a affirmé que, en cas de constitution d'une garantie, le risque de la banque habituelle aurait été de 40 % et qu'il était exclu que ce risque pût faire l'objet d'une garantie d'une origine publique différente. Aux yeux du prêteur, le risque propre de la banque habituelle de l'entreprise présentait un certain intérêt en ce qu'il permettait de vérifier convenablement la solvabilité de l'emprunteur afin de diminuer le risque de défaillance.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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