(78) Cet argument ne constitue pas une preuve convaincante de la non-application du régime aux entreprises en difficulté. En effet, d'après sa formulation, le régime d'aide avait précisément pour objet d'accorder à des entreprises qui connaissaient des difficultés financières des prêts de consolidation, mais aussi des prêts pour fonds de roulement et des garanties de prêts. Même si la probabilité que le bénéficiaire fût effectivement une entreprise en difficulté a été réduite par le risque restant à la charge de la banque habituelle, il n'en demeure pas moins que le texte du régime d'aide n'exclut nullement l'application de celui-ci à des entreprises en difficulté.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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