(79) En outre, l'Allemagne a admis qu'un prêt relevant du régime d'aide pouvait être garanti à hauteur de 80 % en application du régime du Land de Thuringe pour la prise en charge de cautionnements et garanties en faveur des entreprises et des professions libérales par la Thüringer Aufbaubank ("Richtlinie des Freistaates Thüringen für die Übernahme von Bürgschaften und Garantien zugunsten der Wirtschaft und der freien Berufe durch die Thüringer Aufbaubank") ou alors par une garantie au titre du régime en cause.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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