Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(8) Les concours sont octroyés par la Thüringer Aufbaubank pour le compte du ministère de l'économie de Thuringe sur la base des articles 23, 44 et 44 bis du règlement budgétaire du Land de Thuringe, au titre du régime d'aide. 2.2. Bénéficiaires de l'aide

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