Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 80 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(80) Dès lors, la Commission considère que l'argument du risque propre de la banque à hauteur de 40 % n'est pas concluant comme critère d'exclusion des entreprises en difficulté.

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