Article considérant 83

(83) La Commission ne peut se rallier à l'avis de l'Allemagne, selon lequel les cas mentionnés lors de l'ouverture de la procédure (Automatisierungs- und Elektronik GmbH, Altenburger Automaten und Metallgießerei GmbH et Dreistreiff Kaffeerösterei) n'étaient pas des entreprises en difficulté. Avant même qu'il fût question d'aides à ces entreprises au titre du régime en cause, celles-ci avaient déjà toutes obtenu des concours financiers du fonds de consolidation du Land de Thuringe et se trouvaient donc dans un processus de restructuration soutenu par des aides d'État, au cours duquel elles ont seulement bénéficié de concours supplémentaires au titre du régime en cause. Toutefois, la Commission estime qu'il ne s'agit globalement que d'une opération de restructuration et que les entreprises doivent donc être considérées comme des entreprises en difficulté, même si leurs difficultés financières immédiates ont pu être résolues grâce aux aides. Par conséquent, les fonds provenant du régime en cause doivent être considérés comme de nouvelles aides à la restructuration ou comme le renforcement d'un plan de restructuration existant.