(84) La Commission juge incompréhensibles les explications fournies par l'Allemagne, notamment au sujet de la société Automatisierungs- und Elektronik GmbH, selon lesquelles une entreprise qui, au départ, n'était pas en difficulté a bénéficié d'un prêt de consolidation, puis de concours du fonds de consolidation (pour résoudre ses difficultés) et ensuite d'un nouveau prêt de consolidation, et qui, malgré tout cela, n'était pas en difficulté.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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