Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(86) L'élément d'aide de la garantie devait être pris en considération dans le calcul du montant d'aide des prêts, surtout dans le cas des entreprises en difficulté, compte tenu des risques de défaillance.

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