(87) Le fait que, dans ses observations, l'Allemagne fasse remarquer que les autorités allemandes ne savaient pas en 1996 et 1997 qu'il fallait prendre en compte dans le calcul du montant de l'aide l'élément d'aide attaché à la garantie et aux risques particuliers de l'octroi de prêts à des entreprises en difficulté ne change rien à cette appréciation.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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