(9) En vertu du paragraphe 3 du régime d'aide ("Bénéficiaires de l'aide"), celui-ci s'adresse aux petites et moyennes entreprises (dans la définition de l'encadrement PME en vigueur) et aux professions libérales. Dans des cas exceptionnels et avec l'agrément du ministre compétent, l'aide peut également être octroyée en faveur de grandes entreprises. En ce qui concerne les aides en faveur d'entreprises des secteurs sensibles, le paragraphe 3 du régime d'aide prévoit que chaque cas doit recevoir l'approbation de la Commission. Il ressort cependant du rapport annuel sur l'exécution du régime en 1997 que cette disposition n'a pas été respectée dans un certain nombre de cas (par exemple, aides en faveur de Ferkelaufzucht GmbH, Spedition Rothe GmbH, Dreistreif Kaffeerösterei, Fleisch- und Wurstwaren GmbH, Meininger Privatbrauerei Müller et Pafahg Mischfutter GmbH). 2.3. Durée
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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