(91) La Commission confirme son point de vue exprimé dans la communication précitée, à savoir que si la constitution de garanties est, comme en l'espèce, fondée sur un régime d'aide, la deuxième méthode devrait constituer la méthode standard de calcul.
Décision 2003/626/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
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