Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(96) Même des entreprises saines n'obtiendraient pas ces moyens financiers aux conditions proposées et elles ont donc pu, grâce à leurs fonds de roulement étoffés, améliorer leur position de marché à l'intérieur du marché commun par rapport à leurs concurrents. Cela concerne particulièrement les entreprises saines qui poursuivent des activités dans des secteurs sensibles. En effet, comme les marchés de ces secteurs sont caractérisés par des capacités excédentaires, l'avantage financier que les prêts procurent à ces entreprises spécifiques a pour effet de renforcer leur position vis-à-vis d'autres concurrents dans les échanges entre États membres, ce qui peut entraîner une altération de ces échanges.

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