Décision 2003/626/CE · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/626/CE
RattachementDécision 2003/626/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0626)
RéférenceConsidérant 98 de la décision 2003/626/CEEUR-Lex →

(98) Au vu des observations des autorités allemandes, la Commission estime que la banque privée, en sa qualité de prêteur, n'a pas profité de l'octroi des prêts de consolidation d'une manière susceptible de fausser la concurrence.

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