(2) Le gouvernement du Liberia continue d'enfreindre les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE et la situation actuelle au Liberia ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
Décision 2003/631/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/631/CE
RattachementDécision 2003/631/CE
Versionacte d'origine du 25/08/2003 (CELEX 32003D0631)
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