(1) Conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'Autriche a, par lettre du 5 avril 2002, enregistrée le 10 avril 2002 sous le numéro SG (2002) A/3826, informé la Commission européenne d'un dispositif de compensation des pertes subies par les compagnies aériennes. Une première demande d'informations complémentaires a été envoyée le 2 mai 2002 à l'Autriche [lettre DG TREN D(2002) 7022], qui y a répondu dans une lettre du 24 mai 2002, enregistrée par la Commission sous le numéro TREN A/59420. Une deuxième demande d'informations complémentaires a été envoyée par la Commission le 5 juillet 2002 [lettre DG TREN D(2002) 11286]; l'Autriche y a répondu par lettre du 7 août 2002 enregistrée le 13 août 2002 sous le numéro SG (2002) A/8235.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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