Décision 2003/637/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/637/CEEUR-Lex →

(12) L'Autriche s'est engagée à transmettre à la Commission un rapport sur les versements effectués dans les six mois suivant l'approbation du régime.

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