(13) La Commission a décidé, le 16 octobre 2002, de considérer comme partiellement compatible avec le marché commun le régime prévoyant de telles compensations pour les pertes subies du 11 au 14 septembre 2001. Cette décision se fonde sur l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE et sur les orientations définies par la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les "Conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis(4)" (ci-après dénommée "la communication du 10 octobre 2001"). Le budget autorisé à ce titre pour l'Autriche était de 1419000 euros.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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