(14) Le régime notifié qui fait l'objet de la présente décision prévoit aussi deux autres mesures pour lesquelles la procédure formelle d'examen a été ouverte par la même décision du 16 octobre 2002: - la première, appelée mesure 2b dans cette dernière décision, prévoit une compensation pour le vol transatlantique annulé le 15 septembre 2001 (montant notifié de 55727 euros); - l'autre, appelée mesure 3, vise à indemniser la perte de chiffre d'affaires subie sur tous les vols autres que ceux vers les États-Unis. À cet effet, le nombre moyen de passagers par jour et par ligne pour la période du 11 au 14 septembre 2001 a été comparé à celui pour la période du 1er au 10 septembre; le déficit, soit 8630 passagers, a été multiplié par la recette moyenne sur ces lignes pour obtenir la somme en question. Le montant notifié à ce titre était de 1908128 euros.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.