Article considérant 15

(15) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen parce qu'elle doute de la compatibilité d'un tel régime d'aides avec le marché commun. Pour ce qui est de la mesure 2b concernant le 15 septembre 2001, ses doutes se fondent non seulement sur le dépassement de la période prévue au point 35 de la communication du 10 octobre 2001, mais également, et surtout, sur l'absence d'événement extraordinaire et le changement de nature de la perte indemnisable au-delà du 14 septembre 2001. Concernant la mesure 3, la plus importante d'un point de vue monétaire, la Commission doute de sa compatibilité avec le marché commun surtout parce que l'Autriche n'a pas apporté la preuve du lien direct qui, conformément au point 35 de ladite communication, doit exister entre le coût indemnisable et la fermeture de l'espace aérien, et qu'en outre, la mesure concerne apparemment des zones géographiques non touchées par cette fermeture. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS