Décision 2003/637/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/637/CEEUR-Lex →

(19) Au final, l'Autriche a confirmé qu'elle entend verser au titre de cette mesure 2b le montant de 55727 euros déjà en cause lors de l'ouverture de la procédure.

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