(2) Par lettre du 16 octobre 2002, la Commission a informé l'Autriche de sa décision de considérer le régime notifié comme partiellement compatible avec le marché commun pour quatre mesures et dans la limite de 1419000 euros, et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des autres mesures envisagées dans le cadre de cette aide(2).
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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