(28) La mesure en faveur du transport aérien qui fait l'objet de la présente décision est de nature sélective. De plus, les quatre compagnies aériennes destinataires au premier chef des aides ont été explicitement nommées (voir le considérant 9 de la décision).
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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