(29) Depuis la libéralisation du marché aérien qui est intervenue le 1er janvier 1993 avec l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2407/92 et du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes(6), les compagnies aériennes des États membres se trouvent en situation de concurrence mutuelle. Les quatre compagnies aériennes destinataires de l'aide opèrent sur le marché communautaire. Les aides prévues et les avantages qui en découlent pour ces entreprises affectent les échanges entre les États et sont susceptibles de fausser la concurrence.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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