Décision 2003/637/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2003/637/CEEUR-Lex →

(30) Ces mesures, constitutives d'une aide d'État, ne sont compatibles avec le marché commun que si elles relèvent de l'une des dérogations prévues. Base légale pour l'appréciation de l'aide

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