(31) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, points a) et c), du traité CE ne sont pas applicables puisqu'il ne s'agit pas, dans le cas présent, d'une aide à caractère social octroyée à des consommateurs individuels ni d'une aide octroyée à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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