(33) Enfin, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, qui concernent les aides destinées, respectivement, à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, et à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ne sont pas applicables en l'espèce.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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