(36) Le régime notifié dépasse clairement le cadre considéré comme admissible dans la communication du 10 octobre 2001 pour l'application de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, c'est-à-dire circonscrit à la période du 11 au 14 septembre 2001 et limité aux pertes subies durant cette période et déjà reconnues qui sont directement imputables à la fermeture de l'espace aérien.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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