(37) La Commission a déjà considéré au point 35 de la communication du 10 octobre 2001 que la fermeture de l'espace aérien des États-Unis du 11 au 14 septembre 2001 constitue un "événement extraordinaire" et que la compensation des pertes qui en découlent est autorisée. Cependant, elle estime que cela ne s'applique pas aux pertes qui n'ont qu'un lien indirect avec ladite fermeture. C'est notamment le cas des pertes subies par les compagnies aériennes après la réouverture de l'espace aérien le 15 septembre.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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