(40) La Commission souligne également que, conformément à sa mission d'assurer l'égalité de traitement entre les opérateurs, aucune de ses décisions en la matière(7) n'a autorisé à ce jour d'indemnisations au-delà de la période s'achevant le 14 septembre 2001.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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