(41) En conséquence, la Commission conclut que la mesure 2b, d'un montant de 55727 euros, visant à compenser des pertes subies après le 14 septembre 2001 n'est pas compatible avec le marché commun et ne relève notamment pas de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b), tel qu'interprété dans la communication du 10 octobre 2001. b) Mesure 3 (autres compensations envisagées)
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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