Décision 2003/637/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2003/637/CEEUR-Lex →

(42) La Commission constate que tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par l'État membre peuvent prétendre à une compensation. Il s'agit donc manifestement d'une mesure non discriminatoire.

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