Article considérant 43

(43) La communication du 10 octobre 2001 a approuvé le principe d'une indemnisation des conséquences directes de la fermeture de l'espace aérien décidée par les autorités américaines. Les modalités d'application pratiques de cette communication ont été précisées par des lettres des service de la Commission qui ont été adressées le 14 novembre 2001 aux États membres; ces lettres font référence, en particulier, au lien direct qui doit être établi entre "l'interruption de tout trafic sur le territoire américain et les perturbations qui en ont découlé dans le ciel européen". À cet égard, sur la base des indications fournies par les autorités autrichiennes dans leur réponse à l'ouverture de la procédure, cette mesure prévoit une indemnisation limitée aux lignes ou réseaux touchés par la fermeture de l'espace aérien ou par les perturbations qui en ont résulté sur d'autres réseaux, comme, par exemple, l'impossibilité d'acheminer des passagers jusqu'à leur destination finale. La Commission considère que la mesure est ainsi conforme à la position arrêtée dans la communication du 10 octobre 2001, particulièrement en ce qui concerne le lien direct indispensable entre le coût indemnisable et la fermeture de l'espace aérien.