(44) Cette mesure est limitée à la période du 11 au 14 septembre 2001 et aux pertes directement liées à la fermeture de l'espace aérien qui ont été subies durant cette période. Elle répond donc aux limitations fixées à cet égard par la Commission.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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