(46) Conformément aux modalités de mise en oeuvre exposées dans les lettres des services de la Commission du 14 novembre 2001 susmentionnées, l'État membre s'était engagé, dès la notification initiale, à l'informer des conditions de l'application de ce régime d'aides dans un délai de six mois à compter de son approbation.
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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