(47) En conséquence, la Commission conclut que la mesure complémentaire, d'un montant de 1983333 euros, prise par l'Autriche en faveur des compagnies aériennes comme suite à la fermeture de l'espace aérien du 11 au 14 septembre 2001, respecte les règles fixées dans la communication du 10 octobre 2001 et peut donc être considérée comme compatible avec le traité CE au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b). VI. CONCLUSIONS
Décision 2003/637/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
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