Décision 2003/637/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/637/CE
RattachementDécision 2003/637/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0637)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/637/CEEUR-Lex →

(7) Face à l'ampleur et à la soudaineté de ces événements et des coûts qu'ils ont engendrés pour les compagnies aériennes, les États membres ont été amenés à envisager des dispositifs exceptionnels de compensation. Régime notifié

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