Version d'origine : acte du 05/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/641/CE
RattachementDécision 2003/641/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0641)
Référencearticle 1 de la décision 2003/641/CEEUR-Lex →
Objet et champ d'application
1. La présente décision vise à établir des règles concernant l'apposition, sur les conditionnements des produits du tabac, de photographies en couleurs ou d'autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé.
2. La présente décision s'applique aux États membres qui décident d'utiliser des photographies en couleurs ou des illustrations en même temps que les avertissements complémentaires imposés par la directive 2001/37/CE sur les conditionnements de tous ou de certains types de produits du tabac, à l'exception des conditionnements des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion.
3. Lorsque les États membres exigent des avertissements relatifs à la santé sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations, celles-ci sont conformes aux règles établies par la présente décision.
Aller plus loin
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